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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 septembre 2010 : 1ère réunion
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 3
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :L'amendement n° 3 tend à supprimer les dispositions de l'article 3 qui alignent les peines pour certaines infractions au droit de la propriété intellectuelle commises par Internet sur celles applicables lorsque ces délits sont commis en bande organisée. L'assimilation n'est cependant pas injustifiée, dans la mesure où l'Internet peut conférer un effet démultiplicateur à certaines infractions. Reste que l'amendement a le mérite de relever des incohérences dans l'échelle des peines : si donc je demande son retrait, ainsi que pour l'amendement n° 197, comparable, ce n'est pas sans appeler de mes voeux une réflexion sur ce sujet sensible.
