Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 septembre 2010 : 1ère réunion
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 115
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :L'amendement n° 115 tend à créer un fichier d'empreintes génétiques spécifique pour les recherches d'identification des personnes décédées inconnues, afin de distinguer les recherches d'identification selon qu'elles ont une finalité administrative ou judiciaire. Mais l'article 8 du projet satisfait ce souhait à moindre coût, avec la création d'une sous-base étanche du fichier national des empreintes génétiques, dont la consultation sera limitée aux recherches concernant l'identification d'une personne décédée inconnue. La commission a renforcé ces garanties en assurant l'étanchéité de toutes les empreintes recueillies pour l'identification d'une personne disparue et en créant une procédure d'effacement.
