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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 septembre 2010 : 1ère réunion
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 121
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :L'amendement n° 121 oblige à informer des données collectées qui les concernent les personnes faisant l'objet d'une enquête pour cause de mort inconnue et celles qui ont fait l'objet d'une disparition inquiétante. En l'état actuel du droit, les données personnelles sont effacées quand la personne disparue est retrouvée, et l'amendement n'a pas d'objet si elle est décédée ou ne peut être retrouvée. Avis défavorable.
