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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 septembre 2010 : 1ère réunion
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 206
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :L'amendement n° 206 prévoit d'une part que les données personnelles sont effacées en cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite sauf décision contraire du procureur de la République, d'autre part que le procureur doit motiver ses décisions de maintien des données : il remet en cause l'équilibre entre les droits des personnes et les exigences de la recherche des auteurs d'infractions défini par le droit en vigueur. Avis défavorable.
