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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 septembre 2010 : 1ère réunion
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 208
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :L'amendement n° 208 prévoit que le magistrat référent peut agir en urgence si l'absence de mise à jour d'un traitement automatisé est susceptible de faire subir un préjudice important au requérant, par exemple à la suite d'une enquête administrative. C'est déjà possible sans qu'il soit nécessaire de le préciser dans la loi : le magistrat référent dispose d'un accès direct aux traitements automatisés. Je demanderai au Gouvernement de confirmer mon interprétation. Retrait.
