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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 septembre 2010 : 1ère réunion
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 27
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :L'amendement n° 27 rectifié permettrait de placer sous bracelet électronique dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire, une personne encourant cinq ans de prison, dès lors qu'elle aurait déjà été condamnée trois fois pour un crime ou un délit de quelque gravité et de quelque nature que ce soit. Il présente un risque d'inconstitutionnalité.
