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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 septembre 2010 : 1ère réunion
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 25
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Dans le cadre du suivi socio-judiciaire, le placement sous bracelet électronique n'est pas une alternative à la détention provisoire ou un aménagement de la peine de prison, mais un moyen de prévenir la récidive de personnes qui ont fini d'exécuter leur peine. Il doit être réservé aux personnes les plus dangereuses, qui ont commis les infractions les plus graves. A l'heure actuelle, une juridiction doit motiver sa décision de placer quelqu'un sous bracelet. Faut-il revenir sur cette exigence, comme le propose l'amendement n° 25 rectifié ? Je n'y suis personnellement pas favorable.
