Intervention de Jean-Patrick Courtois

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 septembre 2010 : 1ère réunion
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 18

Photo de Jean-Patrick CourtoisJean-Patrick Courtois, rapporteur :

L'amendement n° 18 rectifié a pour but d'étendre le champ des « peines planchers » définies par la loi du 10 août 2007 : elles s'appliqueraient non seulement lorsque les faits ont été commis en état de récidive légale, mais également lorsque la personne a fait l'objet d'au moins trois condamnations définitives pour un crime ou un délit, quels que soient la nature de ces infractions et le délai qui les sépare. Avis défavorable.

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