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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 septembre 2010 : 1ère réunion
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 17
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :L'amendement n° 17 rectifié, qui précise que les « peines planchers » prononcées par les juridictions doivent être des peines d'emprisonnement ferme, est contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Avis défavorable.
