Intervention de Jean-Patrick Courtois

Depuis la loi du 12 décembre 2005, la juridiction pénale ne peut prononcer le sursis avec mise à l'épreuve à l'encontre d'une personne ayant déjà fait l'objet de deux condamnations assorties du sursis avec mise à l'épreuve pour des délits identiques et se trouvant en état de récidive légale. En outre, lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un délit de violences avec récidive, elle ne peut prononcer de deuxième sursis. L'amendement n° 20 rectifié vise à ôter toute possibilité de deuxième sursis, que le nouveau délit soit identique ou non au précédent, ce qui paraît excessif.