Intervention de Jean-Patrick Courtois

L'article 769 du code de procédure pénale prévoit que, passé un certain délai, certaines mentions sont effacées du bulletin n° 1 du casier judiciaire, qui n'est accessible qu'à l'autorité judiciaire : il s'agit par exemple des dispenses de peine, des condamnations pour contraventions ou des compositions pénales, effacées au bout de trois ans. L'objectif est de ne pas surcharger le casier judiciaire de mentions qui ne sont plus pertinentes pour apprécier la personnalité des intéressés, et de favoriser leur réinsertion. Sur l'amendement n° 21 rectifié, qui tend à supprimer ces dispositions, je vous propose de solliciter l'avis du Gouvernement.