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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 septembre 2010 : 1ère réunion
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 132
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :L'amendement n° 132 propose de fixer des seuils de peine pour les infractions visées par les logiciels de rapprochement judiciaire. Mais il s'agit seulement de rapprocher des modes opératoires à partir de pièces et de procédures détenues par les services de police. Le système est assorti de garanties et soumis au contrôle du magistrat référent. Retrait, sinon rejet. Même avis sur l'amendement n° 212.
