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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 septembre 2010 : 1ère réunion
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 29
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :L'amendement n° 29 rectifié dispose que les photographies d'identité nécessaires à l'établissement des titres d'identité sont réalisées par un photographe agréé et non en mairie. Les maires peuvent d'ores et déjà renoncer à recueillir ces images en mairie. Faut-il aller au-delà ?
