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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 mars 2011 : 1ère réunion
Election des députés — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, président :Il y a actuellement une présomption de mauvaise foi. Une petite irrégularité entraîne l'inéligibilité automatique pour les députés, et le Conseil constitutionnel a marqué qu'il conviendrait, à tout le moins, d'aligner leur régime sur celui des élus locaux.
