Intervention de Patrice Gélard

Les amendements du Gouvernement que nous allons maintenant examiner visent, pour l'essentiel, à revenir à trente jours pour la durée des délais d'option en cas d'incompatibilité entre mandats. Le Gouvernement considère que le délai de quinze jours est insuffisant car la désignation des instances exécutives a lieu le vendredi suivant le second tour (et cette désignation a naturellement un impact sur le fait que l'élu soit, ou non, placé en situation de cumul excessif de mandats, et donc d'incompatibilité) et car, en cas de recours, il est nécessaire que les préfectures disposent d'un laps de temps suffisant après la décision du juge électoral pour informer l'élu de l'issue définitive du scrutin. Ces arguments me semblent convaincants : je me rallie donc à l'amendement du Gouvernement.