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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 mars 2011 : 1ère réunion
Election des députés — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 14
Patrice Gélard, rapporteur :Retenir une inéligibilité de cinq ans reviendrait dans certains cas à interdire de facto à la personne condamnée de se présenter pendant dix ans. Avis défavorable à l'amendement n° 14.
