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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 mars 2011 : 1ère réunion
Election des députés — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 17
Patrice Gélard, rapporteur :L'amendement n° 17 appelle le même avis défavorable que l'amendement n° 2. Je rappelle qu'actuellement on ne peut sanctionner l'auteur d'une déclaration mensongère, faute d'incrimination. L'article en crée une. Quelle peine prévoir ? Nous en avons longuement débattu il y a quinze jours avant de refuser l'emprisonnement proposé ici. Nous avons déjà adopté des peines lourdes : une amende de 30 000 euros et la perte des droits civiques. Une inéligibilité de cinq ans, conséquence de l'interdiction des droits civiques, équivaut à une mort politique. Pour le reste, des peines lourdes sont déjà prévues en cas d'atteinte au devoir de probité, et les causes illicites d'enrichissement (que le parlementaire tenterait de dissimuler en mentant dans sa déclaration de patrimoine) sont passibles de peines d'emprisonnement allant jusqu'à dix ans.
