Intervention de Jean-Jacques Hyest

Je vous rappelle, en outre, que la commission pour la transparence financière de la vie politique pourra demander les déclarations fiscales et que, en cas de déclaration fiscale frauduleuse, le code général des impôts à l'article 1741 prévoit une sanction de 37 500 euros d'amende et de cinq ans d'emprisonnement. Le débat sur ce point à l'Assemblée a été mal orienté : faute d'avoir expliqué que le point principal était la privation des droits civiques, les députés ont donné le sentiment d'une autoamnistie alors que l'on recherche une position d'équilibre.