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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 mars 2011 : 1ère réunion
Election des députés — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 3
Patrice Gélard, rapporteur :L'amendement n° 3 rectifié autorise la commission de la transparence à se faire communiquer la déclaration de patrimoine des proches de l'élu, mais la déclaration d'impôt sur la fortune fait déjà état du patrimoine de l'époux, du concubin ou de la personne pacsée, ainsi que de celui des enfants mineurs. L'amendement est donc satisfait.
