Intervention de Patrice Gélard

L'amendement n° 13 est intéressant et important. Il supprime les dispositions permettant à un député élu au Sénat ou au Parlement européen, ou à un sénateur élu au scrutin uninominal puis élu à l'Assemblée nationale ou au Parlement européen, d'être remplacé par son suppléant. Certes, les mandats de députés et de sénateurs sont incompatibles et celui qui se fait élire dans l'autre Assemblée perd automatiquement son premier mandat. Le sénateur élu au scrutin proportionnel est remplacé par le suivant de liste ; si l'élection survient plus de douze mois avant le prochain renouvellement, une élection partielle est organisée pour remplacer le sénateur élu au scrutin uninominal ou le député ; le siège reste vacant si l'on se situe moins de douze mois avant le renouvellement. Les députés ont considéré que cela privait les électeurs d'une circonscription de représentant pendant plusieurs mois, d'où le vote d'un amendement prévoyant le remplacement par le suppléant.

Nous avons observé que les sénateurs élus à la proportionnelle bénéficiaient d'un régime plus favorable que leurs collègues élus au scrutin uninominal ; aussi avons-nous prévu qu'ils seraient remplacés par leurs suppléants. Les auteurs de l'amendement soutiennent que ce serait contraire à l'incompatibilité entre les mandats de député et de sénateur, mais l'on ne peut considérer que l'institution d'une possibilité de remplacement contredit cette incompatibilité -on le voit pour les élus locaux, notamment avec l'article L. 221 du code électoral. Ils ajoutent que, si l'article 4 bis était adopté en l'état, le suppléant d'un député devenu ministre puis élu au Sénat pourrait continuer de siéger à l'Assemblée nationale et que cela contreviendrait à la décision rendue par le Conseil constitutionnel sur la loi organique du 13 janvier 2009. Cependant, aux termes de cette décision, ce qui serait inconstitutionnel serait de prévoir que le ministre peut choisir de ne pas retrouver son siège quand il quitte le Gouvernement. A mon sens, il n'y a pas de problème de constitutionnalité. Je demande donc le retrait de cet amendement. Je signale d'ailleurs que lorsque le ministre devient sénateur, il cesse d'être ministre : il faut le renommer au Gouvernement.