Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 mars 2011 : 1ère réunion
Election des députés par les français établis hors de france — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 14
Patrice Gélard, rapporteur :Sous réserve de la prise en compte de problème de sécurité, l'amendement n° 14 donne accès aux listes électorales consulaires aux futurs députés des Français de l'étranger. Une règle similaire est prévue par l'article 135 bis de la loi de simplification pour les députés et sénateurs des Français de l'étranger, ainsi que pour les membres de l'Assemblée des Français de l'étranger. Je propose de m'en remettre à une sagesse positive.
