Intervention de Jean-Pierre Michel

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 mars 2011 : 1ère réunion
Election des députés par les français établis hors de france — Examen des amendements au texte de la commission

Ne faut-il pas recueillir l'avis de la CNIL en cas de communication de la liste électorale ? Un maire ne peut pas en faire n'importe quoi.

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