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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 mars 2011 : 1ère réunion
Election des députés par les français établis hors de france — Examen des amendements au texte de la commission
Christophe-André Frassa :L'on s'efforce d'aligner le régime des Français de l'étranger sur celui de leurs compatriotes. Je soutiendrai donc l'amendement en observant que ces établissements autorisent l'exercice du droit syndical dans des pays qui ne le reconnaissent pas. Enfin, on ne peut avoir de refus dans les pays de l'Union européenne.
