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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 mars 2011 : 1ère réunion
Election des députés par les français établis hors de france — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 1
Patrice Gélard, rapporteur :L'amendement n° 1 rectifié permet à la personne désignée par le mandataire financier d'ouvrir un compte dans un pays étranger en cas de problèmes particuliers de convertibilité ou de transferts financiers. Les dispositions insérées par les députés, qui permettent au mandataire « délégué » de régler des dépenses sur place, semblent suffisantes. Avis défavorable.
