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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 mars 2011 : 1ère réunion
Election des députés par les français établis hors de france — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 10
Patrice Gélard, rapporteur :L'amendement n° 10 est inutile : il est évident que les factures éditées dans les pays étrangers ne pourront être rédigées en français.
