Intervention de Jean-Pierre Vial

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 mars 2011 : 1ère réunion
Garde à vue — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Jean-Pierre VialJean-Pierre Vial :

Ce type d'affaires a donné lieu à des erreurs judiciaires notoires ; quand il y a plainte, il n'est pas sûr que la garde à vue soit fort protectrice !

Ce texte visait avant tout à réduire le nombre de gardes à vue, que chacun juge inacceptable. Garantir les droits de la défense ne change rien à la nature même de la garde à vue, qui est assimilable, psychologiquement et moralement, à une mise en détention. Le fait que l'Assemblée nationale ait balayé l'audition libre ne règle pas cette question !

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