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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 mars 2011 : 1ère réunion
Garde à vue — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, président :On ne réforme pas la garde à vue parce qu'il y en a trop, mais parce que le Conseil constitutionnel a jugé que les conditions ne sont pas conformes aux principes constitutionnels. Le nombre de gardes à vue a beaucoup moins augmenté qu'on ne le dit.
