Intervention de Jean-Pierre Vial

Ma question porte sur l’organisation des secours dans les stations de montage.

Historiquement, l’organisation des secours en montagne prend en compte les spécificités professionnelle et géographique de ce territoire.

La spécificité des pisteurs secouristes ainsi que l’organisation de la prévention et de la sécurité sur les domaines skiables demeuraient l’affaire de professionnels formés aux particularismes du milieu dans lequel ils interviennent.

Il s’agit d’un enjeu social et économique pour les stations de montagne. Les opérations de secours sur les domaines skiables ne représentent que 10 % de l’activité d’un service des pistes. L’essentiel de leur mission est consacré à la prévention, notamment au damage, au jalonnage et à l’information des skieurs.

La loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile définit les principes généraux de la sécurité civile et énumère dans son article 2, alinéa 2, les différentes catégories qui peuvent apporter leurs concours aux missions de sécurité civile des pisteurs secouristes, notamment les établissements publics ou privés ou les associations ayant la sécurité civile dans leur objet social.

L’article 35 de la loi dispose que « les associations ayant la sécurité civile dans leur objet social peuvent être agréées soit par le représentant de l’État dans le département, soit par le ministre chargé de la sécurité civile ».

Jusqu’à présent, cet apport de la loi permettait aux services des pistes de poursuivre leur mission de prévention et de sécurité sur les domaines skiables au travers d’associations agréées.

Or une nouvelle et récente interprétation de la loi viendrait mettre en cause les modalités d’organisation des secours dans les stations de montagne.

L’article 38 de la loi du 13 août 2004 prévoit que les associations agréées peuvent conclure avec l’État, le service départemental d’incendie et de secours, le SDIS, ou la commune une convention précisant les missions qui peuvent leur être confiées, les moyens en personnel et en matériel, les conditions d’engagement et d’encadrement et les durées d’intervention.

Cela signifie que, dès lors qu’une association est agréée, elle n’a pas d’obligation de passer une convention, en particulier avec les SDIS. Il ne s’agit que d’une faculté ouverte en fonction des structures juridiques qui existent sur le terrain.

En montagne, une large majorité de services des pistes n’est pas rattachée à des structures juridiques associatives. Les services des pistes sont rattachés, dans la majorité des cas, à l’exploitation des remontées dans le cadre de délégations de service public.

L’article 35 de la loi 13 août 2004 n’est donc pas matériellement applicable. Il existe une spécificité du métier de pisteur secouriste en montagne et de l’organisation des secours dans les stations de sports d’hiver, qui rend inappropriés les dispositifs que l’on peut rencontrer sur le reste du territoire, comme ceux qui sont applicables pour les secours en mer. Le métier de pisteur secouriste ne peut donc pas et ne doit pas être assimilé au régime général résultant de la réforme du secourisme.

Les modalités d’organisation des secours dans les stations ont toujours été conformes aux dispositions nouvelles de la loi de modernisation de la sécurité civile.

Jusqu’à très récemment, les échanges en la matière entre la direction de la sécurité civile, les professionnels et les élus de montagne ont pris en compte les spécificités juridiques en présence.

Aujourd’hui, les maires des stations de montagne craignent que cette situation ne soit remise en cause. Il s’agit donc que soit confirmée la position de votre administration jusqu’à maintenant, à savoir une non-remise en cause des modalités d’organisation des secours dans les stations par une assimilation au régime général, et l’assurance que les stations de montagne pourront continuer à mettre en œuvre les dispositions de la loi comme elles l’ont toujours fait, afin d’assurer au mieux les opérations de secours aux populations, notamment par le maintien d’une formation solide assurée par le brevet national de pisteur secouriste.