Intervention de Patrice Gélard

a ensuite présenté à son tour ses propositions personnelles de modifications du règlement du Sénat.

Constatant que le Parlement français était celui qui consacrait le plus de temps à l'adoption de la loi et à la discussion des amendements en séance publique, il a tout d'abord suggéré, s'agissant de la diversification et de la modernisation des modes d'examen des textes de loi, que :

- la discussion générale soit réduite à une ou deux heures, sauf avis contraire des présidents de groupe représentant les trois quarts des sénateurs ;

- la présentation des amendements soit limitée à deux minutes trente ;

- les explications de vote soient limitées, soit à un temps global pour l'ensemble du texte par groupe, soit à une intervention par amendement et par groupe, limitée à deux minutes trente ;

- les amendements ou les propositions déclarées irrecevables en séance publique par la commission compétente, soit pour violation de la Constitution, soit pour violation de l'article 40, soit pour caractère non normatif ou sans rapport avec le texte, ne puissent pas faire l'objet de discussion à moins qu'un groupe ne demande un vote sur leur nécessité ;

- les amendements déjà refusés par les deux chambres en première lecture ne soient plus déposés en seconde lecture, sauf demande du Gouvernement ou de la commission saisie au fond.

Il a également recommandé au Gouvernement de faire des textes plus courts et de renoncer à déposer des amendements en séance ou en seconde lecture.

Ne souhaitant pas faire d'autres propositions que celles présentées conjointement avec M. Jean-Claude Peyronnet pour mieux garantir les droits de la minorité et moderniser les procédures de contrôle parlementaire, M. Patrice Gélard, co-rapporteur, a indiqué que les temps de parole des parlementaires étaient moins encadrés en France qu'à l'étranger et estimé que, tout en disposant des moyens de contrôle nécessaires, le Sénat n'exerçait qu'insuffisamment ses attributions en la matière, en raison du temps consacré au travail strictement législatif.

S'agissant du traitement des questions européennes, il a proposé :

- de reconnaître que l'élaboration des normes communautaires relève d'une logique différente de celle applicable à l'élaboration des autres normes internationales et, en conséquence, de confier au Parlement, dans la Constitution, un plus grand rôle dans le domaine européen ;

- de mettre en place les structures de veille prévues dans le projet de constitution européenne permettant aux Parlements nationaux, d'une part, de se prononcer par un avis sur la conformité des projets d'actes européens au regard du principe de subsidiarité (procédure dite du « carton jaune ») et, d'autre part, le cas échéant de saisir directement la Cour de justice des Communautés européennes, d'actes européens définitivement adoptés qui seraient contraires au principe de subsidiarité (procédure dite du « carton rouge ») ;

- d'améliorer les structures relationnelles entre les commissions et les délégations.

a conclu la présentation des propositions de la mission d'information en insistant sur l'intérêt des monographies qui seraient consacrées dans le rapport à chacun des systèmes institutionnels étudiés, le droit parlementaire comparé étant à ce jour très peu développé.