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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 octobre 2006 : 1ère réunion
Jean-Jacques Hyest, président :a précisé que, de longue date, le Sénat assurait un contrôle de l'application des lois sous la forme d'un rapport annuel établi par l'ensemble des commissions du Sénat ainsi que de rapports d'information comme ceux que la commission des lois élaborait régulièrement sur des sujets de son choix.
