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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 octobre 2006 : 1ère réunion
Jean-Jacques Hyest, président :a rappelé que les co-rapporteurs suggéraient que cette proposition soit mise en oeuvre selon des modalités analogues à celles retenues pour les questions orales avec débat.
