Intervention de Jean-Jacques Hyest

a observé que la mise en oeuvre de plusieurs des mesures, qu'il s'agisse de la mise en place d'un calendrier législatif prévisionnel, de l'organisation d'un débat d'orientation en séance publique ou encore de la limitation du nombre de déclarations d'urgence, proposées par les co-rapporteurs, restait conditionnée aux prérogatives du Gouvernement. Il a indiqué que s'il était favorable à la nouvelle désignation proposée par les co-rapporteurs pour la délégation du Sénat à l'Union européenne, il était en revanche très réservé sur la disposition selon laquelle une proposition de résolution de la délégation pour l'Union européenne, qui ne serait pas examinée par la commission dans le délai imparti, deviendrait résolution du Sénat. Il a noté en effet que les délais dans lesquels les commissions pouvaient se prononcer étaient très variables selon les textes envisagés et le contexte de la négociation.