Intervention de Bruno Sido

Après avoir relevé que le présent projet de loi avait été adopté en conseil des ministres il y a plus d'un an, M. Bruno Sido, rapporteur, a indiqué que cette période de temps avait permis un examen approfondi par les deux assemblées, étape indispensable à la légitimité du processus du Grenelle de l'environnement.

Il a relevé que, si ce processus original avait en effet débuté par une concertation sans précédent avec la société civile, le Parlement ne s'était pas privé d'enrichir le texte qui lui avait été soumis : initialement constitué de 50 articles, le texte a en effet été augmenté de 11 articles par l'Assemblée nationale en première lecture.

Il a rappelé que le Sénat avait à son tour adopté 10 articles conformes, modifié 41 articles, supprimé 10 articles et adopté 2 articles nouveaux. Il restait donc 53 articles en discussion lorsque le projet de loi a été retransmis à l'Assemblée nationale. Cette dernière a alors confirmé la suppression de 7 articles, adopté 28 articles conformes, modifié ou rétabli 18 articles, adopté un article nouveau et réouvert pour coordination un article adopté conforme par le Sénat.

a donc conclu qu'il restait 20 articles en discussion.

Il a ensuite énuméré les principales modifications apportées en deuxième lecture par l'Assemblée nationale :

- le rétablissement de la possibilité, que le Sénat avait supprimée en première lecture, de recourir à un contrat de performance énergétique sous la forme d'un marché global ;

- la substitution d'un avis simple des architectes des Bâtiments de France à l'actuel avis conforme pour les autorisations de travaux dans les Zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ;

- la réalisation des études nécessaires à la réalisation d'une liaison fluviale à grand gabarit entre les bassins du Rhône et de la Moselle, et l'organisation d'un débat public d'ici à 2012 ;

- la suppression du rapport du Gouvernement sur les enjeux et l'impact de l'autorisation de circulation de poids lourds de 44 tonnes ;

- la réintégration des petites éoliennes dans le champ des schémas régionaux des énergies renouvelables ;

- l'obligation pour toute centrale à charbon de comporter, au stade de son projet de construction et avant son entrée en fonction, un dispositif opérationnel de captage de dioxyde de carbone ;

- le déplafonnement de la redevance sur les concessions hydroélectriques au-delà de 25 % du chiffre d'affaires ;

- l'obligation de mener des expertises exhaustives et contradictoires sur le bilan écologique et énergétique des biocarburants ;

- le rétablissement de la rédaction de première lecture en ce qui concerne la mise à l'étude de « l'aménagement ou l'effacement » des obstacles les plus problématiques à la migration des poissons ;

- la suppression de la date butoir pour la généralisation du « carnet de santé des salariés » ;

- la mise en place par l'État de dispositifs de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques menés par des organismes indépendants accrédités ;

- la fixation de l'objectif national de réduction des déchets ménagers à hauteur de 5 kilogrammes par habitant et par an pendant les cinq prochaines années ;

- l'adoption d'une rédaction intermédiaire concernant la consommation de papier par l'administration, qui prévoit de la réduire « de façon significative », et la suppression de l'obligation pour l'État de recourir à des emballages consignés ;

- l'instauration d'un représentant pour les trois réseaux de chambres consulaires au sein du comité de développement durable et de suivi du Grenelle de l'environnement ;

- la limitation par décret de la durée maximale des procédures d'enquête publique, d'expropriation, des procédures liées à la sécurité des transports guidés, ainsi que des procédures de recours pour les projets de rocades structurantes.

a indiqué avoir examiné ces modifications dans un esprit de conciliation et a annoncé qu'il suggérerait à la commission de les accepter pour la plupart, sauf cas de divergence majeure entre les deux assemblées.

Il a estimé que, après trois lectures, le présent projet de loi n'obéissait plus sur tous les points aux principes que devrait respecter une véritable loi de programmation : alors qu'une loi de ce type a pour vocation de fixer des objectifs qualitatifs et quantitatifs à l'action de l'État, il a relevé que ce texte était parfois trop vague et parfois au contraire trop précis. Pour autant, il a souligné qu'il fallait désormais l'accepter, en s'efforçant de ne pas adopter davantage de dispositions sortant du champ normal d'une loi de programmation.

En conclusion, M. Bruno Sido, rapporteur, s'est félicité du consensus auquel avait abouti l'examen du Grenelle de l'environnement au Parlement : après le vote à une très large majorité en première lecture tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, les députés ont en effet confirmé en deuxième lecture leur approbation quasi unanime. Il a espéré qu'une telle unanimité puisse être trouvée au Sénat en seconde lecture.