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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 septembre 2007 : 1ère réunion
Immigration — Audition de M. Brice Hortefeux ministre de l'immigration de l'intégration de l'identité nationale et du codéveloppement
Patrice Gélard :Abondant en ce sens, M. Patrice Gélard a ajouté que la législation nationale de maints pays d'émigration interdisait le recours à l'analyse des empreintes génétiques. Le dispositif retenu par l'Assemblée nationale lui a donc semblé de nature à susciter d'insolubles conflits de loi. Il s'est de surcroît interrogé sur sa conformité à la Constitution du 4 octobre 1958, en rappelant que les analyses des empreintes génétiques ne pouvaient actuellement être réalisées, en France, que dans le cadre d'une procédure judiciaire, donc sous le contrôle d'un juge.
