Intervention de Patrice Gélard

a ajouté que ce dispositif contribuerait à aggraver les dysfonctionnements des services consulaires français. Il a déploré les conditions d'accueil et les obligations parfois aberrantes imposées aux étrangers souhaitant obtenir un visa ou un titre de séjour, tant dans les consulats français, particulièrement en Russie, qu'à la préfecture de police de Paris.

En réponse à ces interventions, M. Brice Hortefeux, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, a tout d'abord observé que le contentieux de l'entrée, du séjour et de l'éloignement des étrangers représentait 40 % de l'augmentation de l'ensemble du contentieux devant les tribunaux administratifs en 2006. Il a indiqué que ce constat avait conduit le vice-président du Conseil d'Etat à s'interroger sur l'opportunité de créer des juridictions administratives spécialisées. L'unification du contentieux de l'entrée, du séjour et de l'éloignement des étrangers pouvant nécessiter une révision préalable de la Constitution, il a annoncé la création prochaine d'une commission de réflexion composée de parlementaires, de représentants des deux ordres de juridiction, de spécialistes du droit constitutionnel et d'experts des questions d'immigration.