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Intervention de Bernard Saugey
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 septembre 2007 : 1ère réunion
Nomination de rapporteurs
Bernard Saugey, rapporteur :sur la proposition de loi n° 177 (AN XIIIè lég.), relative à la simplification du droit, sous réserve de son adoption et de sa transmission par l'Assemblée nationale.
