Intervention de Bernard Frimat

s'est étonné que l'on fasse des lois pour des situations marginales.

A l'article 2 bis (modulation des conditions de ressources en fonction de la taille de la famille pour permettre aux titulaires de la carte de résident longue durée-CE de bénéficier du regroupement familial), la commission a adopté un amendement de coordination avec l'amendement précédent à l'article 2.

A l'article 2 quater (maintien du titre de séjour malgré la rupture de la vie commune en cas de violences conjugales), la commission a adopté un amendement rédactionnel.

A l'article 3 (création d'un contrat d'accueil et d'intégration à destination des familles), la commission a adopté deux amendements tendant respectivement à :

- préciser que les parents concluent « conjointement » le contrat d'accueil et d'intégration pour la famille avec l'Etat ;

- ajouter aux obligations liées à la conclusion de ce contrat le respect de l'obligation scolaire.

Elle a également adopté un amendement rétablissant le texte du projet de loi initial qui prévoyait la saisine du président du Conseil général par le préfet en cas de non-respect du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille afin de mettre en oeuvre un contrat de responsabilité parentale. Elle a jugé que cette solution respectait mieux la gradation des sanctions ainsi que les compétences du président du Conseil général en matière de protection de l'enfance.

A l'article 3 bis (ajustements relatifs au contrat d'accueil et d'intégration), la commission a adopté un amendement rédactionnel.

A l'article 4 (préparation à l'intégration des conjoints de Français dans leur pays d'origine), la commission a examiné deux amendements tendant respectivement à :

- supprimer, comme à l'article premier, la création d'une commission administrative provisoire chargée d'élaborer le contenu de l'évaluation portant sur la connaissance des valeurs de la République ;

- préciser et clarifier les délais de délivrance des visas de long séjour aux conjoints de Français.