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Intervention de Dominique Bussereau
Commission des affaires économiques — Réunion du 12 novembre 2008 : 1ère réunion
Pjlf pour 2009 — Audition de Mm. Jean-Louis Borloo ministre d'etat ministre de l'écologie de l'énergie du développement durable et de l'aménagement du territoire dominique bussereau secrétaire d'etat chargé des transports et Mme Nathalie Kosciusko-morizet secrétaire d'etat chargée de l'écologie
a apporté les éléments de réponse suivants :
- en 2009, le financement de l'AFITF est assuré par une participation de l'Etat (taxe d'aménagement, redevances domaniales sur les sociétés d'autoroutes...) et, à partir de 2011, s'ajoutera l'éco-redevance ; l'existence de l'Agence garantit l'association des élus au sein du conseil d'administration et évite la régulation budgétaire ; par ailleurs, l'Assemblée nationale a voté un amendement permettant la création d'un fonds de capitalisation pour gérer les infrastructures ;
- l'article 60 du PJLF 2009 a donné lieu à un débat très long à l'Assemblée nationale : l'éco-redevance sera instituée sur tout le réseau non concédé mais rien ne s'oppose à ce qu'un département instaure une redevance sur les routes départementales ;
- des discussions sont en cours pour prendre en compte les difficultés des entreprises de transport routier, par le biais, notamment, d'un abaissement de la taxe à l'essieu ou de la rediscussion des conditions sociales ;
- un amendement a été adopté à l'Assemblée nationale afin d'instituer des dégrèvements sur les routes à faible trafic ou les zones ultrapériphériques, dont un décret en Conseil d'Etat fixera les critères ;
- un travail est engagé pour appliquer le système Galiléo afin d'assurer l'interopérabilité du système et de préserver la compétitivité des entreprises françaises.
