Intervention de Muguette Dini

Enfin, la commission a entendu une communication de Mme Muguette Dini, présidente, et procédé à un échange de vues sur la proposition de résolution n° 226 (2009-2010), présentée par M. François Autain et plusieurs de ses collègues, visant à créer une commission d'enquête sur le rôle des firmes pharmaceutiques dans la gestion par le Gouvernement de la grippe A (H1N1)v.

a informé la commission du dépôt, par les membres du groupe CRC-SPG, d'une proposition de résolution tendant à la création d'une commission sénatoriale d'enquête. Si des initiatives de ce type ont déjà été prises par le passé, celle-ci présente une particularité : elle est assortie d'une demande de droit de tirage annuel, tel que prévu par le nouvel article 6 bis du Règlement du Sénat, introduit par la résolution du 2 juin 2009. Son premier alinéa dispose en effet : « chaque groupe a droit à la création d'une commission d'enquête ou d'une mission d'information par année parlementaire. »

Jusqu'à présent, ce « droit de tirage » n'a été utilisé que par le groupe de l'union centriste mais pour la constitution d'une mission d'information, laquelle, portant sur le traitement des déchets, est actuellement en cours. Le présent cas de figure est donc inédit.

Bien que le thème central de la proposition du groupe CRC-SPG entre pleinement dans le champ de compétences de la commission, et qu'en conséquence elle en ait été saisie, il ne lui appartient pas de se prononcer sur son bien-fondé, dès lors qu'il est fait usage du droit de tirage par un groupe. En revanche, comme c'est la règle pour toute demande de création d'une commission d'enquête, il relève de la commission des lois de donner son avis sur sa recevabilité.

Au vu de cet avis, et ainsi que le président Gérard Larcher l'a indiqué par écrit à la présidente du groupe CRC-SPG, la Conférence des présidents prendra acte de cette demande lors de sa réunion du 10 février prochain.