Intervention de Jean-Claude Magendie

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 juillet 2007 : 1ère réunion
Propriété intellectuelle — Lutte contre la contrefaçon - Audition de M. Jean-Claude Magendie premier président de la cour d'appel de paris

Jean-Claude Magendie, premier président de la cour d'appel de Paris :

a mis en avant les deux principaux problèmes soulevés par le recours aux experts judiciaires, à savoir, d'une part, l'étroitesse du vivier de recrutement, d'autre part, le délai traditionnellement très long de remise des rapports d'expertise.

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