Intervention de Jean-Claude Magendie

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 juillet 2007 : 1ère réunion
Propriété intellectuelle — Lutte contre la contrefaçon - Audition de M. Jean-Claude Magendie premier président de la cour d'appel de paris

Jean-Claude Magendie, premier président de la cour d'appel de Paris :

a considéré cette suggestion intéressante, relevant néanmoins ses limites. Il a expliqué que la diversité des domaines abordés en matière de contrefaçon supposait une palette très large de connaissances scientifiques qui semblait difficilement maîtrisable par un seul échevin. Le recours à un assistant spécialisé lui a semblé le meilleur moyen pour la justice d'avoir à sa disposition la personne idoine dans le domaine technique concerné compte tenu des évolutions très rapides.

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