Intervention de Richard Yung

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 juillet 2007 : 1ère réunion
Propriété intellectuelle — Lutte contre la contrefaçon - Audition de M. Jean-Claude Magendie premier président de la cour d'appel de paris

Photo de Richard YungRichard Yung :

a appelé de ses voeux la concentration du contentieux de la contrefaçon dans une ou deux juridictions spécialisées -à Paris et Lyon. Estimant que le recours à des experts judiciaires n'était pas toujours satisfaisant, compte tenu des possibles conflits d'intérêts et du manque d'expérience professionnelle concrète dans certains domaines, il a souhaité transposer en France le dispositif des échevins scientifiques allemands. Il a néanmoins reconnu qu'une telle solution irait à l'encontre de la tradition française.

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