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Intervention de Jean-Claude Magendie
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 juillet 2007 : 1ère réunion
Propriété intellectuelle — Lutte contre la contrefaçon - Audition de M. Jean-Claude Magendie premier président de la cour d'appel de paris
Jean-Claude Magendie, premier président de la cour d'appel de Paris :
a rappelé qu'une dizaine de juridictions était en effet spécialisée mais que certaines d'entre elles ne traitaient qu'un nombre très réduit d'affaires à l'exemple du tribunal de grande instance de Lille, en charge de quatre dossiers par an, ou du tribunal de Limoges, en charge de deux dossiers par an.
Il s'est déclaré réservé sur la qualité du traitement de la contrefaçon en matière pénale, ce qui incitait les justiciables à introduire des recours devant le juge civil.
