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Intervention de Jean-Claude Magendie
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 juillet 2007 : 1ère réunion
Propriété intellectuelle — Lutte contre la contrefaçon - Audition de M. Jean-Claude Magendie premier président de la cour d'appel de paris
a estimé peu réaliste la nomination dans les tribunaux d'échevins spécialisés de bon niveau compte tenu du manque d'attractivité du statut et de la rémunération qui leur seraient offerts.
Il a d'ailleurs souligné que ce problème affectait également le recrutement des assistants spécialisés au pôle économique et financier, lesquels subissent généralement une perte de revenu par rapport aux fonctions exercées antérieurement et ne bénéficient pas toujours de conditions très favorables lors du retour dans leur corps d'origine.
Rappelant, à titre d'exemple, que le montant élevé de l'indemnité d'assistance dans le contentieux du transport maritime français favorisait l'introduction de recours devant les juridictions britanniques, M. Henri de Richemont a réitéré son souhait de voir confortée l'attractivité des tribunaux français.
