Intervention de Emmanuelle Hoffmann

Enfin, la commission a procédé à l'audition de Mme Emmanuelle Hoffmann, avocate spécialisée en droit de la propriété intellectuelle, sur la question : « Faut-il introduire la notion de dommages et intérêts punitifs en France ? ».

a souligné la nécessité de prévoir des sanctions pour enrayer le fléau de la contrefaçon. Elle a observé que la question des dommages et intérêts susceptibles d'être alloués au terme d'une action judiciaire constituait l'une des préoccupations majeures des entreprises victimes. Or, si la protection de la propriété intellectuelle est bien assurée en France, la réparation des préjudices résultant de la contrefaçon demeure insuffisante.

a ainsi exposé qu'en l'absence de texte spécifique, cette réparation obéissait aux règles du droit commun de la responsabilité civile, qui prévoient une « juste évaluation » du préjudice. Elle s'est toutefois félicitée que, grâce à la spécialisation de juridictions dans le contentieux de la propriété intellectuelle et à la nomination de magistrats plus au fait de ses enjeux économiques, cette « juste évaluation » ne soit plus conçue comme devant permettre une réparation stricte du préjudice subi mais comme devant être équitable.

a indiqué que le rôle des avocats était de donner aux magistrats les éléments permettant l'évaluation et donc la réparation du préjudice, à savoir, en l'état actuel du droit : les investissements réalisés, les gains manqués et les pertes subies par l'entreprise victime de contrefaçon. Elle s'est réjouie que le projet de loi de lutte contre la contrefaçon permette à l'avenir de prendre également en compte les bénéfices injustement réalisés par le contrefacteur et donne ainsi une base juridique plus solide aux décisions de certains magistrats précurseurs en la matière.

Elle a estimé que cette réforme, même timide, marquait une évolution vers la notion de dommages et intérêts punitifs, connue des pays anglo-saxons. Il ne lui a toutefois pas semblé souhaitable d'introduire cette notion dans le droit français de la responsabilité civile, auquel elle est étrangère, car la contrefaçon constitue un délit passible de sanctions pénales.

a également approuvé les dispositions du projet de loi prévoyant, à titre d'alternative à la prise en compte des bénéfices injustement réalisés par le contrefacteur, une indemnisation forfaitaire de l'entreprise victime de contrefaçon au moins égale au montant des redevances qu'elle aurait pu percevoir si celui-ci avait demandé son autorisation.

Enfin, elle a relevé qu'à ces sanctions pécuniaires, le projet de loi ajoutait la possibilité, pour le juge, de prendre des mesures tendant à assurer la publicité de la condamnation du contrefacteur, consacrant ainsi une pratique déjà suivie par les juridictions.

En conclusion, elle a estimé que ce texte permettrait aux avocats et aux magistrats de lutter plus efficacement contre la contrefaçon.