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Intervention de Emmanuelle Hoffmann
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 juillet 2007 : 1ère réunion
Propriété intellectuelle — Lutte contre la contrefaçon - Audition de Mme Emmanuelle Hoffmann avocate spécialisée en droit de la propriété intellectuelle
a indiqué qu'à défaut d'engager une action contre les fabricants de produits de contrefaçon, bien souvent établis hors de France, il était possible d'agir contre leurs distributeurs ou leurs revendeurs. Elle a précisé qu'avant d'engager une action civile, les entreprises victimes de contrefaçon et leurs avocats essayaient de s'assurer de la solvabilité du défendeur mais que les dommages et intérêts alloués par une décision de justice n'étaient malheureusement bien souvent pas versés. A cet égard, elle a mentionné l'idée souvent évoquée de créer un fonds de garantie.
a toutefois fait valoir qu'une décision de justice même partiellement exécutée constituait un précédent utile et permettait d'obtenir, à défaut de dommages et intérêts, au moins la fermeture des établissements du contrefacteur. Elle a ajouté qu'en cas d'insolvabilité prévisible de ce dernier, le titulaire de droits décidait généralement d'engager une action pénale.
