Intervention de Isabelle Debré

Cet amendement a pour objet d’autoriser les associations caritatives qui reçoivent des dons sous forme de titres-restaurant à en obtenir le remboursement auprès de la Centrale de règlement des titres. Cette disposition donnerait, si elle était adoptée, une base légale incontestable à une pratique qui s’est développée en marge des textes.

La mesure proposée est bienvenue. Elle faciliterait la vie des associations caritatives.

C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis favorable.