Intervention de Annie Jarraud-Vergnolle

Nous proposons de poursuivre dans la logique de notre rapporteur pour avis lorsqu’il souhaite que l’on améliore l’information des salariés sur la situation de leur entreprise.

Le code de commerce, dans son article L. 225-102, dispose, dans son premier alinéa, que le rapport annuel présenté par le conseil d’administration ou le directoire d’une société à l’assemblée générale des actionnaires rend compte de l’état de la participation des salariés et de la part du capital détenue dans un plan d’épargne entreprise et dans des fonds communs de placement.

L’article L. 225-102-1 précise que ce rapport « rend compte de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés, durant l’exercice, à chaque mandataire social, y compris sous forme d’attribution de titres de capital, de titres de créances », en un mot d’actions.

Le rapport « indique également le montant des rémunérations et des avantages de toute nature que chacun de ces mandataires a reçu […] de la part des sociétés contrôlées […] ou de la société qui contrôle […] la société ».

Ce rapport « décrit […] les éléments fixes, variables et exceptionnels composant ces rémunérations et avantages ainsi que les critères en application desquels ils ont été calculés ou les circonstances en vertu desquelles ils ont été établis. Il indique également les engagements de toutes natures, pris par la société au bénéfice de ses mandataires sociaux, correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de ces fonctions ».

En un mot, le rapport annuel à l’assemblée générale des actionnaires décrit avec précision l’ensemble des avantages que sont susceptibles de percevoir les mandataires sociaux dans toutes les circonstances de leur vie professionnelle. Cela vaut notamment s’ils quittent la société après l’avoir mise en grande difficulté, après avoir fermé des usines et licencié plusieurs milliers de salariés. Un simple changement de fonctions peut aussi être l’occasion de percevoir des sommes avec lesquelles un salarié vivrait durant plusieurs centaines d’années.

Nous proposons simplement que le contenu de ce rapport annuel soit porté à la connaissance des délégués syndicaux avant que s’engage la négociation annuelle obligatoire sur les salaires.

Cette information serait certainement de nature à éclairer de manière fructueuse la négociation salariale, surtout pour les plus basses rémunérations.

Il est important et conforme à l’éthique de la participation que les salariés, en l’occurrence leurs représentants, comprennent bien comment l’entreprise est gérée, selon quelles orientations, selon quels principes et dans quel but.

Nous suggérons donc que, pour créer enfin une sincère association capital-travail, l’information traverse le mur étanche entre l’actionnariat et le salariat.