Intervention de Isabelle Debré

Aux termes de cet amendement, il est proposé que l’employeur informe les délégués syndicaux sur l’état de l’actionnariat salarié, ainsi que sur la rémunération de mandataires sociaux avant que débute la négociation annuelle obligatoire des salaires.

Dans la mesure où ces deux sujets sont sans lien direct avec la négociation sur les salaires, on voit mal quels avantages pourraient résulter de cette formalité qui serait nouvelle et, surtout, qui serait imposée aux entreprises.

Bien évidemment, l’avis de la commission est défavorable.