Intervention de Adrien Gouteyron

Il faut distinguer trois choses :

- d'abord, les normes dont le non respect pourrait entraîner la mise en cause de la responsabilité des élus ;

- ensuite, les normes qui engendrent un risque important d'annulation des décisions locales par les tribunaux administratifs ;

- et, enfin, les normes imposées comme condition au versement de subventions par les collectivités territoriales, qui sont d'une moindre ampleur financière et d'une nature bien différente.

Nous devons nous concentrer sur les deux premiers types de normes.